Le règlement (5AR)

Qu'est-ce que le règlement et ses différentes formes? Parle du règlement au comptant.

Le règlement est l'opération par laquelle le débiteur remet à son créancier l'équivalent en valeur de la marchandise qu'il a reçue ou du service effectué. Le règlement peut se faire   au comptant, ou à terme.

LE REGLEMENT AU COMPTANT se fait en espèces, par carte de crédit, par chèque ou virement bancaire,

·         Le règlement en espèces (en monnaie et billets de banque)  est pratiqué dans le commerce de détail.

·         Le règlement par carte de crédit (cartes bancaires ou postales) permet de retirer des billets dans les DAB et de régler les achats

·         Le règlement par chèque (bancaire ou postal) c’est un instrument de paiement pratique qui permet au bénéficiaire de céder la somme à une autre personne par voie d’endossement (en signant l’effet sur le dos).

Le chèque est un écrit par lequel le tireur (le client d'une banque) donne l'ordre au tiré (le banquier), de payer une somme déterminée au bénéficiaire  ou à lui-même.Il ne faut pas tirer de chèques sans provision, parce-que émettre un chèque en blanc est un délit passible d'une amende et de l'interdiction d'émettre des chèques pendant un an. En cas de perte ou de vol du chéquier, on doit prévenir immédiatement la banque ou si celle-ci est fermée, le commissariat de police ou la gendarmerie.

·         Le règlement par virement (bancaire ou postal) permet de transférer une somme d’un compte bancaire à un autre 

LE REGLEMENT a TERME et les effets de commerce

Dans le règlement à terme le débiteur effectue le règlement par les effets de commerce, c’est à dire des instruments de paiement qui sont aussi des instruments de crédit: lettre de change, billet à ordre et warrant. Il s’agit d’instruments endossables (on peut payer par endossement) et négociables (on peut les vendre à la banque avant l’échéance)

·         La lettre de change

La lettre de change ou traite est un écrit par lequel un créancier, le tireur, donne à son débiteur, le tiré, l'ordre de payer à une échéance fixée une certaine somme à une personne désignée, ou bénéficiaire, ou à l'ordre du créancier lui- même. La lettre de change « classique » sur papier a disparu et a été remplacée par une lettre totalement informatisée. L'enregistrement informatique des effets de commerce est devenu donc obligatoire.

·         Le billet à ordre

Le billet à ordre est un écrit par lequel le débiteur, appelé souscripteur, promet de payer à une date déterminée une somme d'argent au bénéficiaire ou à l'ordre de ce dernier. Le billet à ordre contient les mêmes indications que la lettre de change.

·          Le warrant (page 243)

Il s’agit d’un titre de gage qui permet au proprietarie des marchandises d’emprunter de l’argent en les donnant en garantie

   Quelles sont les mentions obligatoires de la lettre de change?

·         Echéance

·         C'est la date à laquelle le paiement doit être demandé au tiré; elle est écrite en toutes lettres.

·         Domiciliation

·         C'est l'indication du lieu de paiement de l'effet.

·         Acceptation

·         C'est l'engagement écrit par lequel le tiré s'oblige à payer le montant de la lettre de change à l'échéance. Il est exprimé par le mot: «Accepté», suivi de la signature.

·         Le refus d'acceptation doit être constaté par un acte appelé protêt faute d'acceptation. Il est dressé par un notaire ou plus généralement par un huissier.

·         Aval

·         C'est l'engagement pris par une tierce personne (avaliseur ou donneur d'aval) de régler le montant de la lettre de change à l'échéance, à la place du tiré si ce dernier est défaillant.

·         Celui qui fournit cette garantie personnelle porte le nom de donneur d'aval ou d'avaliseur.

·         L'aval est exprimé par la formule « Pour aval » suivie de la signature.

·         L'endossement

·         Le propriétaire d'une lettre de change peut la transmettre par voie d'endossement.